LES DROITS DE LA DEFENSE : ARTICLE 6-3 DE LA CEDH
Arrestations abusives: quand peut-on être interpellé et quels recours?
Contrôles au faciès : des pratiques qui révèlent un «racisme conscient ou inconscient» - Libération
Contrôles d'identité: Quels droits face aux policiers - Mon droit mes libertés - MDML - Sachez décrypter vos droits et exercer vos libertés
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Civ. 2ème 1er avril 1999 - Les vigiles d'un magasin ne sont pas en droit de vous fouiller (si vous ne le voulez pas) - FICHES D'ARRÊTS
Confinement : a-t-on le droit de fouiller mes sacs de courses lors d'un contrôle ?
Contrôles de police abusifs en France | HRW
Saisine n°2008 - 148
POINT DROIT • L'inspection visuelle, la fouille des bagages, de vos sacs ou de vos poches ... On fait le Point :
Saisine n°2008 - 148
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Contrôle au faciès : l'Etat à nouveau attaqué - Libération
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La sécurité du consommateur dans les lieux de vente | Institut national de la consommation
PRÉVENTION DES PRATIQUES DE CONTRÔLE D'IDENTITÉ DISCRIMINATOIRES ET/OU ABUSIVES
Contrôles de police abusifs en France | HRW
Contrôles d'identité : abus de pouvoir ? – POLICEtcetera
Contrôle du confinement : il est possible de contester les amendes - Capital.fr
Les contrôles d'identité abusifs en France | HRW
PRÉVENTION DES PRATIQUES DE CONTRÔLE D'IDENTITÉ DISCRIMINATOIRES ET/OU ABUSIVES
Le contrôle des sacs est d'abord légal
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La sécurité du consommateur dans les lieux de vente | Institut national de la consommation
2427 N° 651 3e ch. — 2 décembre 2013 (RG S.12.0043.F)
Fête des Lumières à Lyon: Police, armée, drone, fouilles... Quel est le dispositif de sécurité?
Trois lycéens de Seine-Saint-Denis attaquent l'Etat après un contrôle au faciès
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